Basse-Normandie

La loi HPST du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée les Agences régionales de santé (ARS) dont le rôle est de territorialiser l’action publique en matière sanitaire. Ces agences sont chargées de définir et mettre en œuvre la politique de santé à l’échelle régionale, leur stratégie étant définie dans un projet régional de santé (PRS).

• Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

• Loi n°2011-940 du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009

• Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé

• Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé

• Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé

• Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

• Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

• Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire

• Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque

• Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet Régional de Santé

• Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

• Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé