Basse-Normandie

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 porte 
une réforme majeure, elle modifie en profondeur l’ensemble de notre système de santé, elle touche à la modernisation des établissements de santé, à l’accès aux soins, à la prévention et à la santé publique, comme à l’organisation territoriale du système de santé.

4 titres, 133 articles, 310 textes d’application, dont 8 ordonnances: les chiffres disent assez l’envergure du dispositif réglementaire qu’elle a nécessité.

Nous n’avons pas la prétention de vous exposer ici la totalité de ce dispositif règlementaire, mais plutôt de mettre à votre disposition les principaux textes qui ont présidé à la nouvelle organisation sanitaire et qui impacteront l’exercice des professionnels de santé libéraux.

• LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

• Décret N°2010-585 du 02 juin 2010 relatif aux unions régionales des professions de santé

• Arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé

• Arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé

• Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

Textes régissant les expérimentations des nouveaux modes de rémunération

• Article 44-I de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

• Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé

Texte relatif à la société interprofessionnelle de soins ambulatoires

• La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qu'on mettra également dans la partie organisation juridique

Textes relatifs à l'éducation thérapeutique du patient

• Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient

• Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient

• Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient

• Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation

Textes relatifs à la coopération entre professionnels de santé

• Article L4011-1 créé par l'article 51 de la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires relatif à la coopération entre les professionnels de santé